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Comment optimiser la détention de votre immobilier d'entreprise ?

Vos locaux professionnels peuvent devenir l'un des actifs les plus importants de votre patrimoine. Le choix de la structure de détention décide de qui s'enrichit, de la fiscalité des loyers et du coût de la revente, parfois vingt ans plus tard.

Maxime HaffreinguePar Maxime Haffreingue, ingénieur patrimonial Mis à jour le 20 novembre 2026 7 min de lecture
Les enjeux

Trois questions avant de signer

01

Protéger

Les locaux doivent-ils rester à l'abri des difficultés de l'entreprise et de ses créanciers ?

02

Financer

Qui rembourse l'emprunt, avec quel argent, et à quel coût fiscal ?

03

Sortir

Que se passe-t-il en cas de cession de l'entreprise, de revente des murs ou de transmission ?

Vue d'ensemble

Quatre structures, quatre logiques

Société d'exploitationSCI à l'IRSCI à l'ISDémembrement
Amortissement du bâtiOuiNonOuiOui, de l'usufruit par la société
Imposition des loyersPas de loyerRevenus fonciers : barème + 17,2 %IS à 15 % ou 25 %Loyers économisés par la société
Murs à l'abri des créanciers de l'entrepriseNonOuiOuiNue-propriété : oui
Plus-value à la reventePlus-value professionnelle à l'ISRégime des particuliers (associés personnes physiques), exonération après 22 et 30 ansCalculée sur la valeur nette amortiePleine propriété récupérée sans impôt au terme
Souplesse en cas de cession de l'entrepriseFaibleForteForteMoyenne
Option 1

Acheter par la société d'exploitation

La solution la plus simple : l'entreprise achète et amortit le bâtiment (hors terrain), ce qui réduit son bénéfice imposable. Mais les murs appartiennent à l'entreprise, pas à vous.

  • Les locaux sont exposés aux créanciers en cas de difficulté.
  • À la cession, l'acquéreur doit racheter aussi les murs, ce qui alourdit le prix et réduit le nombre de repreneurs.
  • Sortir les murs plus tard génère une plus-value professionnelle taxée à l'IS.
Option 2

La SCI à l'impôt sur le revenu

Vous (ou votre famille) créez une SCI qui achète les locaux et les loue à votre entreprise. Le loyer est déductible pour la société. Pour vous, il constitue un revenu foncier imposé au barème progressif et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, le taux de CSG des revenus fonciers n'ayant pas été relevé en 2026.

À la revente, la plus-value des associés personnes physiques est imposée à 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, réduits par les abattements pour durée de détention, avec une surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable (art. 1609 nonies G CGI).

17,2%

Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières

22 ans

Durée de détention pour l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value

30 ans

Durée de détention pour l'exonération des prélèvements sociaux

Le point faible

Si le loyer rembourse l'emprunt, vous êtes imposé sur un loyer qui ne vous enrichit pas en trésorerie : le capital remboursé n'est pas déductible. Avec une tranche marginale élevée, l'effort d'impôt peut devenir lourd les premières années.

Option 3

La SCI à l'impôt sur les sociétés

Sur option, la SCI relève de l'impôt sur les sociétés : elle amortit le bâti, déduit ses intérêts et ses charges, et n'est imposée qu'à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice si son chiffre d'affaires n'excède pas 10 M€ et si son capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques ; puis à 25 %. L'option pour l'IS devient irrévocable après le cinquième exercice (art. 239 CGI). Le loyer finance l'emprunt sans fiscalité personnelle tant que vous ne vous distribuez rien.

La contrepartie arrive à la revente : la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, diminuée des amortissements, sans abattement pour durée de détention. Puis le bénéfice distribué (la plus-value nette d'IS) est imposé : au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour un associé personne physique, ou presque exonéré pour une holding relevant du régime mère-fille (quote-part de frais et charges de 5 %).

La SCI à l'IS convient à une logique de capitalisation longue, idéalement détenue par votre holding, plutôt qu'à un objectif de revente à moyen terme.

Option 4

Le démembrement avec usufruit temporaire

Vous (ou votre SCI) achetez la nue-propriété des locaux, et votre société d'exploitation achète l'usufruit pour une durée fixe, par exemple 15 ans. Pendant cette période, la société occupe les locaux sans payer de loyer et amortit le prix de l'usufruit. Au terme, l'usufruit s'éteint et vous récupérez la pleine propriété.

Le schéma de l'usufruit temporaire Société d'exploitation achète l'usufruit (15 ans) Vous ou votre SCI achète la nue-propriété Locaux pendant 15 ans Au terme pleine propriété sans impôt
L'extinction de l'usufruit au terme convenu ne donne lieu ni à droits de mutation, ni à imposition de plus-value pour le nu-propriétaire.

Les conditions de sécurité

  • Un prix de l'usufruit établi par une évaluation économique (valeur actuelle des loyers économisés), et non par le seul barème fiscal.
  • Un intérêt propre pour la société : besoin réel des locaux, coût comparable ou inférieur à une location.
  • Une durée cohérente avec l'activité, et une convention qui règle l'entretien et les grosses réparations.
Attention

Mal calibré, le schéma peut être contesté par l'administration au titre de l'acte anormal de gestion ou de l'abus de droit, y compris lorsque le montage a un motif principalement fiscal (art. L64 A du Livre des procédures fiscales, art. 205 A CGI pour l'IS). L'usufruit consenti à une société ne peut pas dépasser 30 ans (art. 619 du Code civil).

Attention aussi à l'article 13, 5 du CGI : lorsque l'usufruit temporaire est cédé par une personne physique ou une SCI à l'IR, y compris lorsque vous êtes déjà propriétaire des locaux et en cédez l'usufruit à votre société, ou lorsqu'un vendeur particulier cède simultanément l'usufruit et la nue-propriété, le prix de l'usufruit est imposé comme un revenu foncier (barème et 17,2 %), et non comme une plus-value. Ce point se négocie avec le vendeur avant le compromis.

Trois variantes

Crédit-bail, SCI détenue par la holding, donation des parts

Le crédit-bail immobilier

La société d'exploitation peut prendre ses locaux en crédit-bail auprès d'un établissement financier (le crédit-bailleur), qui les acquiert et les lui loue pour une durée convenue, avec la faculté de les acheter à l'échéance pour un prix résiduel. Les loyers sont déductibles, à l'exception de la quote-part prise en compte pour la détermination du prix de cession à l'issue du contrat et se rapportant aux éléments non amortissables, essentiellement le terrain ; cette quote-part redevient déductible si l'option n'est pas levée (art. 39, 10 CGI). En cas de levée de l'option, le prix de revient de l'immeuble est majoré des quotes-parts de loyers non déduites, et la fraction représentative des constructions est ensuite amortie (art. 239 sexies C CGI). L'immeuble entre alors à l'actif de la société, avec les inconvénients de ce mode de détention à la revente et à la transmission.

La SCI détenue par votre holding

Si les parts de la SCI sont inscrites à l'actif d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de résultat qui lui revient est déterminée selon les règles de l'impôt sur les sociétés, amortissements compris (art. 238 bis K CGI). On retrouve donc, pour cette quote-part, les effets d'une SCI à l'IS : loyers imposés au taux de l'impôt sur les sociétés, réinvestissement facilité, mais plus-value calculée sur une valeur nette comptable réduite par les amortissements.

Donner la nue-propriété des parts de SCI

Vous pouvez transmettre progressivement l'immobilier en donnant à vos enfants la nue-propriété des parts de la SCI tout en conservant l'usufruit, donc les revenus. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon votre âge (art. 669 CGI) : 50 % de la pleine propriété si vous avez entre 51 et 60 ans révolus, 60 % entre 61 et 70 ans. Au décès de l'usufruitier, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires sur cette réunion de l'usufruit (art. 1133 CGI), à condition que la donation ait été consentie par acte notarié plus de trois mois avant le décès (art. 751 CGI).

FAQ

Questions fréquentes

SCI à l'IR ou SCI à l'IS pour ses locaux professionnels ?

La SCI à l'IR convient si vous visez une détention longue avec revente exonérée (22 ans pour l'impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux) et une imposition des loyers supportable. La SCI à l'IS convient à une logique de capitalisation, l'emprunt étant remboursé avec des loyers peu taxés, mais sa sortie (plus-value sur valeur amortie, puis distribution) est plus coûteuse.

Peut-on louer ses locaux à sa propre société ?

Oui, à condition que le loyer corresponde au prix du marché et qu'un bail soit signé. Un loyer surévalué serait un acte anormal de gestion pour la société ; un loyer sous-évalué serait, pour une SCI à l'IS, une renonciation à recettes réintégrée dans son résultat.

Que deviennent les murs si je vends mon entreprise ?

Détenus par une SCI, ils restent dans votre patrimoine : vous pouvez les louer au repreneur, ce qui vous procure un revenu après la cession. Détenus par la société, ils sont vendus avec elle ou doivent être sortis avant la cession, ce qui a un coût fiscal.

Achat de locaux : la structure se choisit avant le compromis

Nous comparons les scénarios de détention avec vos chiffres (prix, financement, loyers, horizon de revente) avant que le notaire ne fige la structure.

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Sources

Textes et doctrine consultés pour cet article (Légifrance, BOFiP, Cour de cassation), en vigueur au 20 novembre 2026 :

Cet article présente des informations générales à jour au 20 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement : chaque situation doit être analysée au regard de vos objectifs, de votre profil et des textes applicables à la date de l'opération. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

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