Trois questions avant de signer
Protéger
Les locaux doivent-ils rester à l'abri des difficultés de l'entreprise et de ses créanciers ?
Financer
Qui rembourse l'emprunt, avec quel argent, et à quel coût fiscal ?
Sortir
Que se passe-t-il en cas de cession de l'entreprise, de revente des murs ou de transmission ?
Quatre structures, quatre logiques
| Société d'exploitation | SCI à l'IR | SCI à l'IS | Démembrement | |
|---|---|---|---|---|
| Amortissement du bâti | Oui | Non | Oui | Oui, de l'usufruit par la société |
| Imposition des loyers | Pas de loyer | Revenus fonciers : barème + 17,2 % | IS à 15 % ou 25 % | Loyers économisés par la société |
| Murs à l'abri des créanciers de l'entreprise | Non | Oui | Oui | Nue-propriété : oui |
| Plus-value à la revente | Plus-value professionnelle à l'IS | Régime des particuliers (associés personnes physiques), exonération après 22 et 30 ans | Calculée sur la valeur nette amortie | Pleine propriété récupérée sans impôt au terme |
| Souplesse en cas de cession de l'entreprise | Faible | Forte | Forte | Moyenne |
Acheter par la société d'exploitation
La solution la plus simple : l'entreprise achète et amortit le bâtiment (hors terrain), ce qui réduit son bénéfice imposable. Mais les murs appartiennent à l'entreprise, pas à vous.
- Les locaux sont exposés aux créanciers en cas de difficulté.
- À la cession, l'acquéreur doit racheter aussi les murs, ce qui alourdit le prix et réduit le nombre de repreneurs.
- Sortir les murs plus tard génère une plus-value professionnelle taxée à l'IS.
La SCI à l'impôt sur le revenu
Vous (ou votre famille) créez une SCI qui achète les locaux et les loue à votre entreprise. Le loyer est déductible pour la société. Pour vous, il constitue un revenu foncier imposé au barème progressif et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, le taux de CSG des revenus fonciers n'ayant pas été relevé en 2026.
À la revente, la plus-value des associés personnes physiques est imposée à 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, réduits par les abattements pour durée de détention, avec une surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable (art. 1609 nonies G CGI).
Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières
Durée de détention pour l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value
Durée de détention pour l'exonération des prélèvements sociaux
Si le loyer rembourse l'emprunt, vous êtes imposé sur un loyer qui ne vous enrichit pas en trésorerie : le capital remboursé n'est pas déductible. Avec une tranche marginale élevée, l'effort d'impôt peut devenir lourd les premières années.
La SCI à l'impôt sur les sociétés
Sur option, la SCI relève de l'impôt sur les sociétés : elle amortit le bâti, déduit ses intérêts et ses charges, et n'est imposée qu'à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice si son chiffre d'affaires n'excède pas 10 M€ et si son capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques ; puis à 25 %. L'option pour l'IS devient irrévocable après le cinquième exercice (art. 239 CGI). Le loyer finance l'emprunt sans fiscalité personnelle tant que vous ne vous distribuez rien.
La contrepartie arrive à la revente : la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, diminuée des amortissements, sans abattement pour durée de détention. Puis le bénéfice distribué (la plus-value nette d'IS) est imposé : au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour un associé personne physique, ou presque exonéré pour une holding relevant du régime mère-fille (quote-part de frais et charges de 5 %).
La SCI à l'IS convient à une logique de capitalisation longue, idéalement détenue par votre holding, plutôt qu'à un objectif de revente à moyen terme.
Le démembrement avec usufruit temporaire
Vous (ou votre SCI) achetez la nue-propriété des locaux, et votre société d'exploitation achète l'usufruit pour une durée fixe, par exemple 15 ans. Pendant cette période, la société occupe les locaux sans payer de loyer et amortit le prix de l'usufruit. Au terme, l'usufruit s'éteint et vous récupérez la pleine propriété.
Les conditions de sécurité
- Un prix de l'usufruit établi par une évaluation économique (valeur actuelle des loyers économisés), et non par le seul barème fiscal.
- Un intérêt propre pour la société : besoin réel des locaux, coût comparable ou inférieur à une location.
- Une durée cohérente avec l'activité, et une convention qui règle l'entretien et les grosses réparations.
Mal calibré, le schéma peut être contesté par l'administration au titre de l'acte anormal de gestion ou de l'abus de droit, y compris lorsque le montage a un motif principalement fiscal (art. L64 A du Livre des procédures fiscales, art. 205 A CGI pour l'IS). L'usufruit consenti à une société ne peut pas dépasser 30 ans (art. 619 du Code civil).
Attention aussi à l'article 13, 5 du CGI : lorsque l'usufruit temporaire est cédé par une personne physique ou une SCI à l'IR, y compris lorsque vous êtes déjà propriétaire des locaux et en cédez l'usufruit à votre société, ou lorsqu'un vendeur particulier cède simultanément l'usufruit et la nue-propriété, le prix de l'usufruit est imposé comme un revenu foncier (barème et 17,2 %), et non comme une plus-value. Ce point se négocie avec le vendeur avant le compromis.
Crédit-bail, SCI détenue par la holding, donation des parts
Le crédit-bail immobilier
La société d'exploitation peut prendre ses locaux en crédit-bail auprès d'un établissement financier (le crédit-bailleur), qui les acquiert et les lui loue pour une durée convenue, avec la faculté de les acheter à l'échéance pour un prix résiduel. Les loyers sont déductibles, à l'exception de la quote-part prise en compte pour la détermination du prix de cession à l'issue du contrat et se rapportant aux éléments non amortissables, essentiellement le terrain ; cette quote-part redevient déductible si l'option n'est pas levée (art. 39, 10 CGI). En cas de levée de l'option, le prix de revient de l'immeuble est majoré des quotes-parts de loyers non déduites, et la fraction représentative des constructions est ensuite amortie (art. 239 sexies C CGI). L'immeuble entre alors à l'actif de la société, avec les inconvénients de ce mode de détention à la revente et à la transmission.
La SCI détenue par votre holding
Si les parts de la SCI sont inscrites à l'actif d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de résultat qui lui revient est déterminée selon les règles de l'impôt sur les sociétés, amortissements compris (art. 238 bis K CGI). On retrouve donc, pour cette quote-part, les effets d'une SCI à l'IS : loyers imposés au taux de l'impôt sur les sociétés, réinvestissement facilité, mais plus-value calculée sur une valeur nette comptable réduite par les amortissements.
Donner la nue-propriété des parts de SCI
Vous pouvez transmettre progressivement l'immobilier en donnant à vos enfants la nue-propriété des parts de la SCI tout en conservant l'usufruit, donc les revenus. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon votre âge (art. 669 CGI) : 50 % de la pleine propriété si vous avez entre 51 et 60 ans révolus, 60 % entre 61 et 70 ans. Au décès de l'usufruitier, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires sur cette réunion de l'usufruit (art. 1133 CGI), à condition que la donation ait été consentie par acte notarié plus de trois mois avant le décès (art. 751 CGI).
Questions fréquentes
SCI à l'IR ou SCI à l'IS pour ses locaux professionnels ?
La SCI à l'IR convient si vous visez une détention longue avec revente exonérée (22 ans pour l'impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux) et une imposition des loyers supportable. La SCI à l'IS convient à une logique de capitalisation, l'emprunt étant remboursé avec des loyers peu taxés, mais sa sortie (plus-value sur valeur amortie, puis distribution) est plus coûteuse.
Peut-on louer ses locaux à sa propre société ?
Oui, à condition que le loyer corresponde au prix du marché et qu'un bail soit signé. Un loyer surévalué serait un acte anormal de gestion pour la société ; un loyer sous-évalué serait, pour une SCI à l'IS, une renonciation à recettes réintégrée dans son résultat.
Que deviennent les murs si je vends mon entreprise ?
Détenus par une SCI, ils restent dans votre patrimoine : vous pouvez les louer au repreneur, ce qui vous procure un revenu après la cession. Détenus par la société, ils sont vendus avec elle ou doivent être sortis avant la cession, ce qui a un coût fiscal.
Achat de locaux : la structure se choisit avant le compromis
Nous comparons les scénarios de détention avec vos chiffres (prix, financement, loyers, horizon de revente) avant que le notaire ne fige la structure.
Réserver un échange de découverteTextes et doctrine consultés pour cet article (Légifrance, BOFiP, Cour de cassation), en vigueur au 20 novembre 2026 :
- Code général des impôts (art. 13, 39, 150 U à 150 VH, 205 A, 206, 219, 239, 1133, 1609 nonies G)
- Art. 13, 5 CGI (cession d'usufruit temporaire)
- BOI-IR-BASE-10-10-30 (cession d'usufruit temporaire)
- Art. L64 A LPF (abus de droit à motif principalement fiscal)
- Art. L136-8 CSS (CSG à 9,2 % sur les revenus fonciers)
- Code civil (art. 578 et suivants, usufruit)
- Art. 239 sexies C CGI (crédit-bail, levée d'option)
- Art. 238 bis K CGI (parts de sociétés de personnes détenues par une société à l'IS)
- Art. 669 CGI (barème de l'usufruit)
- Art. 751 CGI (présomption de propriété)
Cet article présente des informations générales à jour au 20 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement : chaque situation doit être analysée au regard de vos objectifs, de votre profil et des textes applicables à la date de l'opération. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
