Deux taux, et un taux réduit à vérifier
L'impôt sur les sociétés est de 25 %. Les PME bénéficient d'un taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, à trois conditions : chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 10 M€, capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions (art. 219 CGI).
Dix leviers, trois familles
Rémunérer
Rémunération du dirigeant, épargne salariale, partage de la valeur : l'impôt baisse et la valeur va aux personnes.
Leviers 1 à 3Investir et provisionner
Amortissements, dépréciations, carry back, compte courant : l'impôt suit la réalité économique.
Leviers 4 à 7Dispositifs ciblés
Intégration fiscale, zone France Ruralités Revitalisation, crédit d'impôt recherche.
Leviers 8 à 10Rémunérer plutôt que payer l'impôt
1. La rémunération du dirigeant
Le salaire du président de SAS ou la rémunération du gérant est déductible, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Elle réduit l'IS, mais supporte cotisations et impôt sur le revenu : l'arbitrage avec les dividendes est détaillé dans notre article sur la rémunération du dirigeant.
2. L'épargne salariale
Intéressement, participation et abondement sur un plan d'épargne sont déductibles du résultat et exonérés de cotisations sociales (la CSG et la CRDS restent dues). Le forfait social n'est pas dû dans les entreprises de moins de 50 salariés, ni sur l'intéressement dans celles de 50 à 249 salariés. Le dirigeant peut en bénéficier dans les entreprises d'au moins 1 et de moins de 250 salariés.
3. Le partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (art. 5) oblige, à titre expérimental pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à moins de 50 salariés non couvertes par un accord d'intéressement ou de participation, et réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, à mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Ces sommes sont déductibles : l'obligation devient un levier.
Faire coïncider l'impôt et la réalité économique
Amortissement dégressif
Pour les biens d'équipement éligibles d'une durée d'au moins 3 ans, l'amortissement dégressif (art. 39 A CGI) concentre la déduction sur les premières années, avec des coefficients de 1,25, 1,75 ou 2,25 selon la durée.
Dépréciations et provisions
Stock obsolète, créance douteuse, litige en cours : une perte probable, précise et justifiée à la clôture se constate en charge déductible (art. 39, 1-5° CGI).
Carry back
Un déficit peut être reporté en arrière sur le bénéfice non distribué de l'exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et de 1 M€ (art. 220 quinquies CGI). Il crée une créance sur le Trésor, imputable sur l'IS des 5 années suivantes et remboursable ensuite.
Compte courant d'associé
Les intérêts versés sur vos avances sont déductibles dans la limite du taux fiscal publié chaque année, égal à la moyenne des taux effectifs des prêts bancaires à taux variable de plus de 2 ans aux entreprises (art. 39, 1-3° CGI), si le capital est entièrement libéré. Pour vous, ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, sauf option globale pour le barème.
Intégration, zones rurales, recherche
8. L'intégration fiscale
Une holding détenant au moins 95 % de ses filiales peut opter pour un IS unique sur le résultat d'ensemble : les déficits des unes s'imputent sur les bénéfices des autres (art. 223 A CGI). Voir notre article sur la holding.
9. La zone France Ruralités Revitalisation (FRR)
Les entreprises de moins de 11 salariés, soumises à un régime réel, créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée FRR (à partir du 1er janvier 2025 en zone FRR « plus »), bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes (art. 44 quindecies A CGI, modifié par la loi de finances pour 2026), dans la limite du plafond européen des aides de minimis. Le classement est fixé commune par commune : vérifiez celui de votre implantation.
10. Le crédit d'impôt recherche
Les dépenses de recherche ouvrent droit à un crédit d'impôt de 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses (art. 244 quater B CGI). Il s'impute sur l'IS et peut être remboursé immédiatement aux PME au sens européen. Les PME bénéficient aussi, jusqu'au 31 décembre 2027, d'un crédit d'impôt innovation de 20 % sur leurs dépenses d'innovation, retenues dans la limite de 400 000 € par an. Un dossier technique solide est indispensable en cas de contrôle.
Le mécénat : une réduction d'impôt de 60 %
Les dons de votre société à des organismes d'intérêt général (fondations, associations reconnues d'utilité publique, établissements d'enseignement supérieur, organismes culturels, etc.) ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % des versements pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 % au-delà (art. 238 bis CGI).
- Les versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé ; l'excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.
- Les dons ne sont pas déductibles du résultat : l'avantage passe uniquement par la réduction d'impôt.
- Au-delà de 10 000 € de dons sur un exercice, la société déclare à l'administration fiscale le montant et la date des dons, l'identité des bénéficiaires et les éventuelles contreparties reçues (art. 238 bis, 6 CGI). Cette déclaration fiscale est supprimée à compter du 1er janvier 2027 et remplacée par une mention dans le rapport de gestion pour les sociétés tenues d'en établir un (art. L232-1, II, 5° bis C. com., issu de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (art. 6) modifie l'article 238 bis du CGI au 1er janvier 2027. Le taux de 60 % et 40 %, le plafond de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires et le report sur cinq exercices sont inchangés. Seule disparaît la déclaration fiscale des dons supérieurs à 10 000 €, remplacée par une information sur le mécénat dans le rapport de gestion (art. L232-1 C. com.), dont les micro et petites entreprises sont dispensées.
Trois règles avant la clôture
- 1
Anticiper le résultat
Une situation intermédiaire 2 à 3 mois avant la clôture permet de décider du niveau de rémunération, des primes et des investissements.
- 2
Documenter chaque déduction
Une charge déductible doit être engagée dans l'intérêt de l'entreprise et justifiée : c'est ce que l'administration vérifie en premier.
- 3
Penser au coup suivant
Ce que l'entreprise ne paie pas en IS doit rester utile : trésorerie de sécurité, investissement, épargne des salariés ou remontée vers une holding.
Questions fréquentes
Quelles conditions pour le taux réduit d'IS de 15 % ?
Le chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas excéder 10 M€, le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés remplissant ces mêmes conditions. Le taux de 15 % s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice par période de douze mois.
Le dirigeant peut-il bénéficier de l'intéressement qu'il met en place ?
Oui, dans les entreprises employant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés, le chef d'entreprise et certains mandataires sociaux peuvent bénéficier de l'intéressement et des plans d'épargne salariale, à condition que le dispositif soit ouvert à l'ensemble des salariés.
Le carry back est-il toujours intéressant ?
Il permet de récupérer de la trésorerie sur un IS déjà payé quand l'entreprise traverse une année déficitaire. Mais le déficit reporté en arrière n'est plus disponible pour réduire les bénéfices futurs : le choix entre report en avant et report en arrière se fait selon vos prévisions.
Avant la clôture, faites le point sur vos leviers
Rémunération, épargne salariale, investissements : les décisions qui réduisent l'IS se prennent avant la clôture de l'exercice. Nous les arbitrons avec votre expert-comptable.
Réserver un échange de découverteTextes et doctrine consultés pour cet article (Légifrance, BOFiP, Cour de cassation), en vigueur au 20 novembre 2026 :
- Code général des impôts (art. 39, 39 A, 44 quindecies A, 199 ter B, 212, 219, 220 quinquies, 223 A, 244 quater B)
- Art. L137-15 CSS (forfait social)
- Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés (Code du travail numérique)
- Code du travail (épargne salariale, art. L3311-1 et suivants)
- Art. 238 bis CGI (réduction d'impôt mécénat, version 2026)
- Art. 238 bis CGI (version applicable au 1er janvier 2027)
Cet article présente des informations générales à jour au 20 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement : chaque situation doit être analysée au regard de vos objectifs, de votre profil et des textes applicables à la date de l'opération. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
