Combien coûte une cession sans préparation ?
Lorsqu'un dirigeant cède en direct les titres de sa société, la plus-value est soumise par défaut au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la CSG passe de 9,2 % à 10,6 % pour les plus-values de titres et les dividendes (les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l'assurance-vie restent à 9,2 %) (art. L136-8 du Code de la sécurité sociale). Les prélèvements sociaux sur les plus-values de titres atteignent ainsi 18,6 %, soit une imposition globale de 31,4 %.
Impôt sur le revenu au taux forfaitaire (art. 200 A CGI)
Prélèvements sociaux sur les plus-values de titres en 2026
Taux global du prélèvement forfaitaire unique, hors contributions sur les hauts revenus
Selon votre revenu fiscal de référence, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % ou 4 %, art. 223 sexies CGI) peut s'ajouter l'année de la cession. S'y ajoute, le cas échéant, la contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 224 CGI), prorogée par la loi de finances pour 2026 : elle garantit une imposition minimale de 20 % du revenu au-delà de 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). Les revenus exceptionnels, comme une plus-value de cession, n'y sont retenus que pour le quart de leur montant lorsqu'ils dépassent la moyenne des revenus des trois années précédentes. Un acompte égal à 95 % de cette contribution est à verser entre le 1er et le 15 décembre de l'année de la cession.
Sur option globale, l'imposition au barème progressif reste possible : elle est surtout intéressante pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018, seuls à ouvrir droit aux abattements pour durée de détention (50 % à 85 %, art. 150-0 D CGI), ou pour un foyer faiblement imposé.
Tout dépend de qui détient les titres
Avant de parler de taux, il faut savoir qui cède : vous en direct, votre holding, ou votre entreprise individuelle. Chaque cas ouvre des leviers différents.
Une plus-value de 1 M€, quatre factures
Prenons un dirigeant qui cède des titres pour une plus-value de 1 000 000 €. Voici l'impôt dû l'année de la cession selon la voie retenue (calcul simplifié, hors contributions sur les hauts revenus, CEHR et CDHR).
Ce graphique ne dit pas qu'une solution est « la meilleure ». La holding et l'apport-cession conservent le capital dans une société : ils sont pertinents si vous comptez réinvestir, pas si vous avez besoin de disposer librement du prix.
Titres acquis avant 2018 : les abattements pour durée de détention
Par défaut, la plus-value de cession de titres est soumise au prélèvement forfaitaire unique, sans abattement pour durée de détention. Si vos titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu et appliquer un abattement pour durée de détention (art. 150-0 D, 1 ter et 1 quater CGI).
| Durée de détention | Abattement de droit commun | Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans) |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 0 % | 0 % |
| De 1 an à moins de 2 ans | 0 % | 50 % |
| De 2 ans à moins de 4 ans | 50 % | 50 % |
| De 4 ans à moins de 8 ans | 50 % | 65 % |
| 8 ans et plus | 65 % | 85 % |
L'abattement renforcé suppose notamment que la société ait été créée depuis moins de dix ans à la date de votre souscription ou acquisition, qu'elle soit une PME au sens européen, qu'elle exerce une activité opérationnelle et qu'elle ne soit pas issue d'une restructuration ou d'une reprise d'activité préexistante, ces conditions devant être remplies de manière continue depuis la création de la société.
- L'option pour le barème est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année (art. 200 A, 2 CGI). Elle n'est intéressante que si le gain d'abattement compense la progressivité du barème.
- L'abattement ne réduit que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux sont calculés sur la plus-value avant abattement.
- Il ne se cumule pas avec l'abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite, présenté ci-dessous.
L'ancienne exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) a été supprimée : l'article 150-0 A du CGI, dans sa version en vigueur, ne la prévoit plus. Le statut de JEI apporte aujourd'hui des avantages à la société et, à la souscription, une réduction d'impôt sur le revenu à l'investisseur (art. 199 terdecies-0 A bis CGI), mais plus aucune exonération de la plus-value du cédant. Si vos titres de JEI ont été souscrits avant 2018, c'est l'abattement renforcé qu'il faut examiner.
L'abattement de 500 000 € pour départ à la retraite
Le dirigeant de PME qui part à la retraite peut réduire sa plus-value d'un abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter CGI). L'abattement s'applique à l'impôt sur le revenu, y compris sous le prélèvement forfaitaire unique, mais pas aux prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité du gain.
Les conditions à réunir
- Céder l'intégralité de vos titres, ou plus de 50 % des droits de vote.
- Avoir exercé une fonction de direction rémunérée pendant les 5 années précédant la cession, cette rémunération représentant plus de la moitié de vos revenus professionnels.
- Avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers pendant 5 ans, seul ou avec votre famille proche.
- Cesser toute fonction et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession.
- La société est une PME au sens européen, soumise à l'IS et opérationnelle depuis 5 ans.
- Détenir les titres cédés depuis au moins 1 an.
- Ne détenir aucun droit dans la société qui rachète, pendant 3 ans.
Liquider sa retraite plus de 2 ans avant la cession, ou la reporter trop longtemps après, fait perdre l'abattement. La date de départ en retraite se planifie donc en même temps que la négociation du prix.
L'apport-cession : reporter l'impôt pour réinvestir
Le principe : avant la vente, vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI). La holding vend ensuite les titres, sans plus-value puisqu'elle les a reçus à leur valeur réelle. Si le prix de cession dépasse la valeur d'apport (complément de prix, renégociation), l'écart est imposé à l'IS au taux normal, les titres étant détenus depuis moins de 2 ans.
- 1
Apport des titres à une holding contrôlée
Vous recevez des titres de la holding. La plus-value d'apport est calculée, déclarée, puis reportée.
- 2
Cession par la holding
Si elle intervient moins de 3 ans après l'apport, la holding doit réinvestir au moins 70 % du prix dans les 3 ans dans une activité économique éligible.
- 3
Réinvestissement conservé 5 ans
Rachat d'entreprise, financement d'une activité, souscription au capital de sociétés opérationnelles ou de fonds de capital-investissement, selon les conditions du texte.
- 4
Fin du report
L'impôt devient exigible à la cession, au rachat, au remboursement ou à l'annulation des titres de la holding, en cas de transfert de domicile hors de France, ou si la condition de réinvestissement n'est pas respectée. Leur transmission par donation peut, sous conditions, conduire à l'effacement de la plus-value en report.
Sont exclues du réinvestissement de 70 % les activités financières, immobilières (y compris la construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location), la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (location nue, SCPI, portefeuille de placements) et la production d'énergie à tarif garanti. Les 30 % restants sont libres d'emploi.
Céder via une holding déjà en place
Si votre holding soumise à l'IS détient les titres de votre société depuis au moins 2 ans et qu'ils ont la nature de titres de participation, la plus-value de cession relève du régime des titres de participation : elle est exonérée, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 12 % réintégrée au résultat imposable (art. 219, I-a quinquies CGI).
Quote-part de la plus-value soumise à l'IS
Taux effectif d'imposition avec un IS à 25 %
Le prix reste dans la holding : il finance un nouveau projet, un patrimoine financier ou immobilier logé en société, et vos revenus futurs. Ce régime ne vise pas les titres de sociétés à prépondérance immobilière. Attention : depuis la loi de finances pour 2026, une holding patrimoniale peut être soumise à une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels (art. 235 ter C CGI), voir notre article sur la holding.
Entreprise individuelle : les exonérations professionnelles
Si vous exploitez en nom propre ou via une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu, la cession relève du régime des plus-values professionnelles, avec trois exonérations possibles :
Selon les recettes
Exonération totale ou partielle si les recettes annuelles restent sous des seuils fixés par activité, après 5 ans d'activité (art. 151 septies CGI).
Selon la valeur
Exonération totale si la branche d'activité cédée vaut au plus 500 000 €, partielle jusqu'à 1 000 000 € (art. 238 quindecies CGI).
Départ à la retraite
Exonération de la plus-value professionnelle de l'exploitant qui part à la retraite dans les 2 ans (art. 151 septies A CGI).
Les exonérations des articles 151 septies et 238 quindecies s'étendent aux prélèvements sociaux. Celle de l'article 151 septies A (départ à la retraite) ne porte que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value à long terme (art. L136-6 CSS). Ces régimes se combinent selon des règles précises, à vérifier au cas par cas.
Donner avant de vendre, ou transmettre sans vendre
La donation-cession
Lorsque vous donnez vos titres à vos enfants avant la vente, leur prix de revient devient la valeur retenue dans l'acte de donation. Si les enfants vendent ensuite à ce même prix, la plus-value est nulle : la plus-value latente accumulée depuis la création est « purgée ». Seuls les droits de donation sont dus, après abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.
- La donation doit être parfaite avant tout engagement ferme de cession (promesse synallagmatique ou protocole engageant les parties sur la chose et le prix).
- Les donataires disposent réellement du prix : le donateur ne doit pas le récupérer, sous peine de requalification en abus de droit (art. L64 du Livre des procédures fiscales).
- Exception : pour les titres issus d'un management package (art. 163 bis H CGI), la donation déclenche, depuis la loi de finances pour 2026, l'imposition du gain au nom du donateur.
Le Pacte Dutreil, outil de transmission
Si l'objectif est de transmettre l'entreprise à vos enfants plutôt que de la vendre, le Pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres (art. 787 B CGI). La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif :
- Engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans (inchangé), puis engagement individuel de chaque héritier ou donataire porté de 4 à 6 ans.
- Fonction de direction exercée par un signataire pendant l'engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission.
- Exclusion de la valeur des biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité pendant 3 ans avant la transmission et jusqu'au terme de l'engagement individuel : véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d'art, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, biens de chasse ou de pêche, logements. L'exclusion s'étend aux filiales contrôlées.
La réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans reste applicable (art. 790 CGI). Le Dutreil impose de conserver les titres : il sert à transmettre, pas à préparer une vente à court terme.
Le calendrier d'une cession préparée
- 1
3 ans avant : diagnostic
Structure de détention, valorisation indicative, situation familiale et retraite. Choix de la stratégie : holding, donation, départ à la retraite.
- 2
2 ans avant : structuration
Création ou réorganisation de la holding, nettoyage du bilan (immobilier, trésorerie excédentaire), mise en place du Pacte Dutreil si transmission familiale.
- 3
6 à 12 mois avant : opérations
Apport des titres, donations, rédaction des clauses de garantie et de complément de prix avec l'avocat.
- 4
Après la cession : réemploi
Réinvestissement de 70 % le cas échéant, allocation du patrimoine, préparation des revenus de la retraite.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler l'abattement départ à la retraite et l'apport-cession ?
Non pour une même plus-value : l'abattement de l'article 150-0 D ter vise la cession de titres par le dirigeant lui-même, alors que l'apport-cession place la plus-value d'apport en report. Il faut choisir l'une des deux voies, en fonction de votre besoin de liquidités et de votre projet de réinvestissement.
Que devient le report d'imposition en cas de décès ?
La plus-value en report n'est pas imposée au décès de l'apporteur : la transmission des titres de la holding par succession efface le report. C'est l'un des intérêts de l'apport-cession dans une logique patrimoniale de long terme.
La holding peut-elle placer le prix de cession en assurance-vie ?
Pas au titre des 70 % à réinvestir, qui doivent financer une activité économique éligible ou des fonds de capital-investissement répondant aux conditions du texte. Les 30 % restants, ou l'intégralité si la cession intervient plus de 3 ans après l'apport, peuvent être placés librement, par exemple dans un contrat de capitalisation souscrit par la holding.
Quand faut-il consulter avant une cession ?
Idéalement 2 à 3 ans avant la signature. Certains leviers exigent une durée de détention (2 ans pour le régime des titres de participation, 5 ans de fonctions pour le départ à la retraite) ou un ordre précis des opérations (donation avant la cession), impossibles à rattraper une fois la lettre d'intention signée.
Votre cession se prépare 2 à 3 ans avant la signature
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Réserver un échange de découverteTextes et doctrine consultés pour cet article (Légifrance, BOFiP, Cour de cassation), en vigueur au 20 novembre 2026 :
- Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession)
- Art. 150-0 D ter CGI (départ à la retraite)
- Art. 200 A CGI (prélèvement forfaitaire unique)
- Art. 787 B CGI (Pacte Dutreil)
- Art. L136-8 CSS (taux de CSG 2026)
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 (apport-cession)
- Art. 224 CGI (contribution différentielle sur les hauts revenus)
- BOI-IR-CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus)
- Art. 235 ter C CGI (taxe sur les holdings patrimoniales)
- Code général des impôts (art. 151 septies, 151 septies A, 163 bis H, 219, 223 sexies, 238 quindecies, 790)
- Art. 150-0 D CGI (abattements pour durée de détention)
- Art. 150-0 A CGI (champ des plus-values de cession de titres)
Cet article présente des informations générales à jour au 20 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement : chaque situation doit être analysée au regard de vos objectifs, de votre profil et des textes applicables à la date de l'opération. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
