La clause type, et ce qu'elle ne prévoit pas
Cette clause fonctionne par rangs : chaque bénéficiaire ne reçoit les capitaux qu'« à défaut » du précédent.
Le conjoint en instance de divorce
La qualité de conjoint s'apprécie au jour du décès (art. L132-8 du Code des assurances). Si vous décédez pendant une procédure de divorce, votre conjoint reste marié avec vous : il reste bénéficiaire.
À l'inverse, si vous avez désigné votre conjoint par son nom, ne comptez pas sur le divorce pour le priver du bénéfice du contrat : l'effet de l'article 265 du Code civil sur l'assurance-vie est incertain. Modifiez la clause dès le divorce.
Le concubin oublié
Un concubin n'est ni conjoint ni partenaire de Pacs : la clause type ne le vise pas, il ne recevra rien. Il faut le désigner nommément, avec ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Contrairement au conjoint et au partenaire de Pacs, exonérés (art. 796-0 bis et 990 I du CGI), le concubin est taxé. Pour les primes versées avant 70 ans : 20 %, puis 31,25 % au-delà de 700 000 €, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I). Pour les primes versées après 70 ans : 60 % au-delà d'un abattement de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, les gains restant exonérés (art. 757 B). Hors assurance-vie, il supporte 60 % de droits de succession après un abattement de 1 594 € seulement : l'assurance-vie reste le moyen le plus efficace de le protéger.
Les enfants : prévoir la renonciation
La mention « vivants ou représentés » vise d'abord le prédécès d'un enfant : ses propres enfants recueillent alors sa part. Son effet en cas de renonciation est incertain, car renoncer au bénéfice d'un contrat n'est pas renoncer à une succession. Mieux vaut le prévoir expressément.
Exemple : votre fils, à l'aise financièrement, souhaiterait que sa part profite directement à ses propres enfants, pour leur éviter une future taxation à son décès. Avec la clause type, s'il renonce, sa part revient en principe à ses frères et sœurs. Une clause qui prévoit la renonciation permet à vos petits-enfants de recueillir sa part, à condition que la renonciation soit pure et simple et faite avant toute acceptation.
« Mes héritiers » : une formule ambiguë
La loi prévoit que les héritiers désignés reçoivent les capitaux en proportion de leurs parts héréditaires, même s'ils renoncent à la succession (art. L132-8 du Code des assurances). Mais qui sont vos héritiers si vous avez rédigé un testament ? Vos héritiers légaux, vos légataires, ou les deux ? La Cour de cassation a dû trancher ce point à plusieurs reprises, au cas par cas (Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.285 ; Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-24.301).
Héritiers ab intestat
Les héritiers désignés par la loi, sans tenir compte du testament.
Héritiers institués
Les légataires désignés par votre testament.
Les deux
Héritiers légaux et légataires, selon la répartition que vous précisez.
Précisez toujours lequel de ces trois choix vous retenez.
Écrire « je lègue » au lieu de « je désigne »
« Je lègue » appartient au vocabulaire du testament. Employé dans une clause bénéficiaire, il fait naître un doute sur la nature de votre volonté : désignation d'un bénéficiaire d'assurance-vie, hors succession, ou legs d'une somme, soumis aux règles successorales ? Ce doute est une source classique de contentieux entre héritiers et bénéficiaires.
La clause rédigée dans un testament
La loi permet de désigner ou de modifier un bénéficiaire par testament (art. L132-8 du Code des assurances). Mais cette voie comporte deux pièges :
- Le contrat co-souscrit : la modification de la clause suppose l'accord des deux co-souscripteurs. Un testament commun est nul (art. 968 du Code civil) et le testament d'un seul ne suffit pas : seul un avenant signé des deux est sûr.
- L'assureur non informé : s'il ignore le testament, il peut payer de bonne foi les bénéficiaires prévus au contrat avant sa découverte, et ce paiement le libère (art. L132-25 du Code des assurances).
Préférez un avenant adressé à l'assureur, ou une lettre datée et signée de votre main dont vous conservez l'accusé de réception. Vous pouvez aussi déposer une clause détaillée chez votre notaire, en le mentionnant dans le contrat.
Désigner une personne frappée d'incapacité
Certaines personnes ne peuvent pas recevoir à titre gratuit de la part de ceux qu'elles ont accompagnés. Une désignation à leur profit expose la clause à l'annulation.
| Personne désignée | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Médecin, pharmacien, auxiliaire médical qui vous a soigné pendant la maladie dont vous décédez, si la désignation a été faite pendant cette maladie | Incapacité de recevoir, appliquée par la Cour de cassation à la désignation d'un bénéficiaire d'assurance-vie | Art. 909 C. civ. ; Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 07-21.303 |
| Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et la personne morale pour laquelle il exerce (pas le tuteur ou curateur familial) | Incapacité de recevoir de la personne protégée, quelle que soit la date de la désignation | Art. 909 C. civ. |
| Propriétaires, gestionnaires, employés, bénévoles d'un établissement ou service social ou médico-social autorisé ou déclaré (Ehpad, services d'aide à domicile autorisés notamment), accueillant familial agréé et ses proches | Incapacité de recevoir pendant la durée de la prise en charge ; risque d'annulation d'une désignation, par analogie avec la jurisprudence sur l'article 909 | Art. L116-4 du Code de l'action sociale et des familles |
| Aide à domicile employée directement par la personne aidée, ou intervenant via un service à la personne agréé ou déclaré au titre du Code du travail | Interdiction déclarée contraire à la Constitution ; l'incapacité demeure si le service est autorisé au titre du Code de l'action sociale et des familles | Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC ; art. L116-4 CASF |
La check-list de votre clause
- Les bénéficiaires sont identifiables sans ambiguïté au jour du décès.
- La clause prévoit le divorce, la renonciation et le prédécès de chaque bénéficiaire.
- La répartition (parts égales, pourcentages) correspond à vos intentions réelles.
- Le choix entre héritiers légaux et légataires est explicite.
- La clause a été relue après chaque événement familial : mariage, Pacs, naissance, divorce, décès.
Questions fréquentes
Peut-on modifier une clause bénéficiaire à tout moment ?
Oui, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice du contrat avec votre accord. Après une acceptation formalisée, la modification nécessite l'accord du bénéficiaire acceptant. La modification se fait par avenant, par lettre à l'assureur ou par testament.
Un bénéficiaire peut-il refuser les capitaux ?
Oui, tant qu'il n'a pas accepté. Sa part revient aux autres bénéficiaires du même rang, à défaut au rang suivant, sauf si la clause prévoit un sort particulier en cas de renonciation. Pour éviter toute requalification en donation, la renonciation doit être pure et simple. Une clause bien rédigée permet ainsi de transmettre directement à la génération suivante.
La clause bénéficiaire peut-elle être démembrée ?
Oui : une clause peut attribuer l'usufruit des capitaux au conjoint et la nue-propriété aux enfants. Ce montage, qui protège le conjoint tout en préparant la transmission aux enfants, demande une rédaction précise sur l'emploi des capitaux et la créance de restitution. À défaut de remploi imposé, le conjoint dispose des capitaux en quasi-usufruit (art. 587 du Code civil) et ses héritiers devront les restituer aux enfants à son décès.
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Réserver un échange de découverteTextes et doctrine consultés pour cet article (Légifrance, BOFiP, Cour de cassation), en vigueur au 20 novembre 2026 :
- Art. L132-8 du Code des assurances
- Code civil (art. 265, 587, 754, 909, 968)
- Code général des impôts (art. 757 B, 777, 796-0 bis, 990 I)
- Art. L132-9 et L132-25 du Code des assurances
- Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 07-21.303 (médecin bénéficiaire)
- Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.285 (héritiers et légataires)
- Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.301 (légataires universels)
- Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC
Cet article présente des informations générales à jour au 20 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement : chaque situation doit être analysée au regard de vos objectifs, de votre profil et des textes applicables à la date de l'opération. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
